J.O. 237 du 12 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2006 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600291A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2004 portant maintien en détachement de M. Le Méhaute (Raphaël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 4 septembre 2006.

A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans.